Conditions d'Utilisation
Modalités et conditions régissant l'utilisation de nos services juridiques
Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par le cabinet Dufresne-Moreau, spécialisé en droit matrimonial. L'utilisation de nos services, que ce soit par le biais de notre site internet, de consultations physiques ou de communications électroniques, implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de nos services, qu'ils soient clients effectifs, prospects ou simples visiteurs de notre site web. Elles complètent sans les remplacer les conditions particulières qui peuvent régir certains services spécialisés de notre cabinet.
Définitions
Cabinet
Désigne le cabinet Dufresne-Moreau, société d'avocats spécialisée en droit matrimonial, ses associés, collaborateurs et l'ensemble de son personnel intervenant dans la prestation de services juridiques.
Client
Toute personne physique ou morale ayant conclu un contrat de services juridiques avec le cabinet ou bénéficiant d'une consultation, qu'elle soit payante ou gratuite.
Services
L'ensemble des prestations juridiques proposées par le cabinet, incluant notamment le conseil, la rédaction d'actes, la représentation et l'assistance dans le domaine du droit matrimonial.
Site
Le site internet du cabinet, ses pages, contenus, fonctionnalités et tous les services en ligne accessibles via cette plateforme numérique.
Accès aux Services
Conditions d'Accès
L'accès à nos services est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique pour contracter. Pour les mineurs ou personnes sous tutelle, l'intervention de leur représentant légal est obligatoire.
Tout utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa prise de contact avec le cabinet. La fourniture d'informations erronées peut entraîner la suspension ou l'annulation de nos services.
Disponibilité
Nos services sont accessibles selon nos horaires d'ouverture habituels. Le site internet est accessible en permanence, sous réserve d'opérations de maintenance techniques qui seront effectuées de préférence durant les heures de faible affluence. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement l'accès au site pour des raisons techniques ou de sécurité.
Formation du Contrat
Prise de Contact Initial
La relation contractuelle débute par une prise de contact du client, soit par formulaire en ligne, soit par tout autre moyen de communication. Cette première approche ne constitue qu'une demande de renseignements sans engagement réciproque.
Consultation Préliminaire
Une consultation préliminaire permet d'évaluer la faisabilité de la mission et la compatibilité entre les attentes du client et nos domaines de compétence. Cette consultation peut être gratuite ou payante selon sa durée et sa complexité.
Proposition de Services
Suite à l'analyse du dossier, nous établissons une proposition détaillée précisant l'étendue de la mission, les modalités d'intervention, les honoraires et le calendrier prévisionnel. Cette proposition constitue notre offre formelle.
Acceptation et Contrat
L'acceptation de notre proposition par le client, exprimée par écrit ou par signature électronique, forme le contrat définitif. Ce contrat entre en vigueur dès réception de l'acceptation et, le cas échéant, du premier versement d'honoraires.
Obligations du Cabinet
Prestations Professionnelles
- • Exécuter les missions confiées avec diligence et compétence
- • Respecter les délais convenus ou informer des retards éventuels
- • Tenir le client informé de l'évolution de son dossier
- • Fournir des conseils adaptés à la situation du client
Obligations Déontologiques
- • Respecter le secret professionnel absolu
- • Éviter tout conflit d'intérêts
- • Agir dans l'intérêt exclusif du client
- • Maintenir l'indépendance professionnelle
Obligations du Client
Coopération et Information
Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à l'exécution de la mission, y compris celles qui pourraient paraître défavorables à ses intérêts. Il doit transmettre tous les documents utiles dans les délais requis et signaler tout changement susceptible d'affecter le dossier.
Le client s'interdit de dissimuler des éléments pertinents ou de fournir intentionnellement des informations erronées, ces comportements pouvant compromettre l'efficacité de notre intervention et engager sa responsabilité.
Respect des Conseils
Le client s'engage à suivre les conseils prodigués par le cabinet et à ne pas entreprendre d'actions susceptibles de nuire à ses intérêts sans consultation préalable. En cas de non-respect de nos recommandations, le cabinet décline toute responsabilité quant aux conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter.
Obligations Financières
Le client s'engage à régler les honoraires selon les modalités convenues. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de nos services et l'application de pénalités de retard. Le client doit également avancer les frais nécessaires à l'exécution de la mission (frais de greffe, d'expertise, de déplacement).
Honoraires et Modalités de Paiement
Principe de Fixation
Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité du dossier, du temps nécessaire, de la valeur des intérêts en jeu et du résultat obtenu. Ils peuvent être forfaitaires, au temps passé ou combinés selon la nature de la mission. Tous les montants sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes si applicable.
Modalités de Paiement
- • Provision préalable selon devis
- • Paiement mensuel ou trimestriel
- • Facturation à l'achèvement pour missions courtes
- • Virement bancaire privilégié
- • Délai de paiement : 30 jours net
Frais Additionnels
- • Frais de déplacement au tarif kilométrique
- • Frais de greffe et d'enregistrement
- • Honoraires d'experts externes
- • Frais de traduction certifiée
- • Frais de courrier recommandé
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur notre site internet (textes, images, graphiques, logos, icônes, vidéos) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent au cabinet ou à leurs ayants droit. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est strictement interdite.
Les documents produits dans le cadre de nos missions (contrats, consultations, mémoires) restent la propriété intellectuelle du cabinet. Le client bénéficie d'un droit d'usage limité à ses besoins personnels ou professionnels directs, excluant toute diffusion ou exploitation commerciale sans accord express.
Limitation de Responsabilité
Étendue de la Responsabilité
La responsabilité du cabinet est limitée aux obligations expressément prévues dans le contrat de services. Elle ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour la mission concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment établie.
Exclusions de Responsabilité
Le cabinet ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le client, de modifications législatives ou jurisprudentielles postérieures à nos conseils, ou d'événements de force majeure empêchant l'exécution normale de nos obligations.
Assurance Professionnelle
Le cabinet dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Les modalités de cette couverture peuvent être communiquées sur demande du client.
Résiliation du Contrat
Résiliation par le Client
Le client peut mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis écrit. Il reste redevable des honoraires pour les prestations déjà effectuées et doit régler les frais engagés jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
- • Préavis de 15 jours minimum
- • Règlement immédiat des sommes dues
- • Restitution des documents clients
Résiliation par le Cabinet
Le cabinet peut résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations, de conflit d'intérêts survenu en cours de mission, ou pour tout motif légitime lié au respect de la déontologie professionnelle.
- • Préavis de 30 jours sauf urgence
- • Remise organisée du dossier
- • Assistance transitoire si nécessaire
Force Majeure
Constituent des cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de la jurisprudence suisse. Ces événements suspendent les obligations contractuelles pendant toute leur durée.
Exemples non exhaustifs : catastrophes naturelles, conflits sociaux, pandémies, défaillances majeures des réseaux de communication, modifications réglementaires imprévisibles, décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exécution normale des prestations.
Règlement des Litiges
Tentative de Conciliation
Tout différend fera l'objet d'une tentative de résolution amiable avant tout recours judiciaire. Cette conciliation peut s'effectuer directement entre les parties ou avec l'assistance d'un médiateur professionnel.
Compétence Juridictionnelle
À défaut de résolution amiable, les tribunaux suisses sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions. Le droit suisse s'applique exclusivement.
Dispositions Finales
Ces conditions d'utilisation peuvent être modifiées à tout moment pour tenir compte de l'évolution de nos services ou de la réglementation applicable. Les modifications prennent effet dès leur publication sur notre site web ou leur notification aux clients concernés.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité. La disposition nulle serait remplacée par une disposition valide de portée équivalente.