Politique de Confidentialité
Notre engagement pour la protection de vos données personnelles
Engagement de Confidentialité
La protection de vos données personnelles constitue une priorité absolue pour notre cabinet. Cette politique de confidentialité détaille nos pratiques concernant la collecte, l'utilisation, le stockage et la protection de vos informations personnelles dans le cadre de notre relation professionnelle.
Nous nous engageons à respecter scrupuleusement les principes de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen lorsque applicable.
Responsable du Traitement
Le cabinet Dufresne-Moreau agit en qualité de responsable du traitement pour l'ensemble des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités professionnelles. Notre cabinet demeure pleinement responsable de la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données.
Types de Données Collectées
Données d'Identification
Nous collectons les informations nécessaires à votre identification et à l'établissement de notre relation professionnelle :
- Nom, prénom, titre de civilité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité et statut civil
- Profession et fonction
- Informations de contact (adresse, téléphone, email)
Données Financières et Patrimoniales
Dans le cadre de nos missions de conseil en droit matrimonial, nous traitons :
- Informations sur vos revenus et situation financière
- Données relatives à votre patrimoine immobilier et mobilier
- Régime matrimonial actuel et historique
- Investissements et placements financiers
- Dettes et engagements financiers
Données Familiales
Pour l'élaboration de stratégies juridiques adaptées :
- Composition de la famille et situation des enfants
- Historique matrimonial et relations antérieures
- Projets familiaux et perspectives d'évolution
- Relations avec la famille élargie
Données de Navigation
Lors de votre visite sur notre site web, nous collectons automatiquement certaines données techniques : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite, référent de connexion.
Finalités du Traitement
Nous traitons vos données personnelles exclusivement pour les finalités suivantes :
Services Juridiques
- • Analyse de votre situation juridique
- • Rédaction d'actes et contrats
- • Représentation et négociation
- • Suivi des dossiers et procédures
Gestion Administrative
- • Tenue des dossiers clients
- • Facturation et comptabilité
- • Communication professionnelle
- • Planification des rendez-vous
Obligations Légales
- • Respect du secret professionnel
- • Archivage réglementaire
- • Lutte contre le blanchiment
- • Déclarations obligatoires
Amélioration Continue
- • Optimisation de nos services
- • Formation et développement
- • Recherche juridique
- • Statistiques anonymisées
Bases Légales du Traitement
Nos traitements de données personnelles reposent sur les bases légales suivantes :
Partage et Transmission de Données
Vos données personnelles peuvent être partagées dans les circonstances suivantes :
Collaborateurs et Partenaires Professionnels
Partage avec nos collaborateurs internes, avocats correspondants, experts-comptables, notaires et autres professionnels du droit strictement nécessaire à la gestion de votre dossier.
Prestataires Techniques
Transmission à nos prestataires informatiques, services d'archivage, plateformes de communication sécurisées, uniquement dans le cadre de leurs prestations et sous strict contrôle de confidentialité.
Autorités et Juridictions
Communication aux autorités compétentes, tribunaux, organismes de régulation, uniquement en cas d'obligation légale ou de procédure judiciaire, dans le respect du secret professionnel.
Sécurité et Protection
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles robustes pour garantir la sécurité de vos données :
Mesures Techniques
- • Chiffrement des données sensibles
- • Connexions sécurisées (SSL/TLS)
- • Sauvegardes régulières chiffrées
- • Pare-feu et antivirus professionnels
- • Contrôle d'accès strict
Mesures Organisationnelles
- • Formation continue du personnel
- • Politique de confidentialité stricte
- • Audit régulier des accès
- • Procédures d'incident documentées
- • Archivage sécurisé physique
Conservation des Données
Les durées de conservation varient selon la nature des données et les obligations professionnelles :
Vos Droits
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :
Droit d'Accès
Obtenir confirmation du traitement de vos données et accéder à vos informations personnelles.
Droit de Rectification
Demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'Effacement
Demander la suppression de vos données sous certaines conditions légales.
Droit à la Portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et machine-readable.
Droit d'Opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit de Limitation
Demander la limitation du traitement dans certaines circonstances.
Transferts Internationaux
Dans le cadre de nos activités internationales en droit matrimonial, vos données peuvent être transférées vers des pays tiers. Ces transferts sont encadrés par :
- Décisions d'adéquation de la Commission européenne pour les pays reconnus
- Clauses contractuelles types approuvées par les autorités de protection
- Règles d'entreprise contraignantes pour nos partenaires certifiés
- Dérogations spécifiques prévues par la réglementation en vigueur
Modifications de la Politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution de nos services, de la réglementation ou de nos pratiques internes. Toute modification substantielle vous sera communiquée par voie électronique ou via notre site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé de nos pratiques de protection des données.
Contact et Réclamations
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à cette politique de confidentialité, notre équipe reste à votre disposition. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de surveillance compétente si vous estimez que le traitement de vos données personnelles n'est pas conforme à la réglementation applicable.
Autorité de surveillance en Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)